Fin de contrat d'une garde à domicile : préavis, indemnités, solde de tout compte

Les situations de fin de contrat

Un contrat de garde à domicile peut prendre fin par licenciement (à l'initiative de la famille), démission (à l'initiative de la salariée), rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Chaque cas a ses règles de préavis et d'indemnités.

Le préavis

La durée du préavis dépend de l'ancienneté et de qui rompt le contrat. Les durées exactes (licenciement et démission) sont détaillées sur la page Régime applicable.

L'indemnité de licenciement

En cas de licenciement, au-delà d'une certaine ancienneté, la salariée perçoit une indemnité de licenciement, calculée par fraction de mois de salaire de référence par année d'ancienneté (la fraction augmente au-delà de dix ans). Elle se verse en brut et n'est pas due en cas de faute grave. Le détail des seuils et fractions est sur la page Régime applicable.

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte rassemble ce qui reste dû : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité de licenciement le cas échéant, et préavis non effectué s'il est payé. Il est remis le dernier jour du contrat ou à la date habituelle de paie.

Les documents à remettre

• le certificat de travail ;
• l'attestation France Travail (ex Pôle emploi) ;
• le reçu pour solde de tout compte.

Côté Pajemploi, on déclare la fin de contrat et le dernier salaire net.

Garde partagée : une famille s'arrête, pas l'autre

En garde partagée, votre nounou a deux contrats de travail séparés, un avec chaque famille. Si l'autre famille s'arrête, votre contrat continue tout seul : rien ne se termine chez vous, rien à « reconduire », et la nounou garde son ancienneté et ses congés acquis chez vous. La famille qui part gère sa propre fin de contrat (préavis, solde de tout compte calculés sur sa part uniquement).

En revanche, son départ change vos conditions à vous : la garde partagée figure dans votre contrat (l'autre famille, le lieu de garde en alternance, le planning). Il faut donc mettre votre contrat à jour avec un avenant : une page qui modifie le contrat existant, sans en refaire un nouveau. Voici les cas possibles :

• Une nouvelle famille prend le relais. Vous signez un avenant avec votre nounou (nouvelle co-famille, nouveaux lieux ou horaires si besoin), et la nouvelle famille signe son propre contrat avec elle. Les deux dates n'ont pas besoin de tomber le même jour, mais l'idéal est d'enchaîner : l'ancienne famille termine le 31, la nouvelle démarre le 1ᵉʳ.
• Vous continuez seuls. Avenant « garde simple » : soit vous gardez vos heures habituelles (la nounou perd la part de l'autre famille, qui lui a été soldée à son départ), soit vous augmentez vos heures pour compenser.
• Les deux familles s'arrêtent, le même jour ou à des dates différentes : deux fins de contrat indépendantes, chacune avec son préavis et son solde de tout compte, chacune sur sa part de salaire.
• Les familles continuent mais changent de nounou. Là, pas d'avenant possible : on change de salariée. Chaque famille termine son contrat avec l'ancienne nounou et en signe un nouveau avec la suivante.

Un point important : l'avenant est une modification du contrat de votre nounou, elle a le droit de le refuser. Proposez-le par écrit, avec un délai de réflexion. Si elle refuse (par exemple parce que la nouvelle organisation ne lui convient pas), vous pouvez engager un licenciement pour un motif réel et sérieux lié à la réorganisation de la garde.

Et si vous êtes la nounou ? La fin de contrat d'une famille vous ouvre un préavis et un solde de tout compte chez cette famille seulement. Chez l'autre, rien ne change : votre ancienneté et vos congés continuent de courir. On doit vous proposer l'avenant par écrit et vous laisser le temps d'y réfléchir ; vous pouvez l'accepter ou le refuser.