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Fin de contrat

Fin de contrat de votre nounou : préavis et solde de tout compte

Mathieu Jalvé, Co-fondateur de NounoupayÀ jour au 28 octobre 20268 min de lecture
Une nounou et un enfant se disant au revoir

Quand le contrat de votre nounou (on dit aussi assistante parentale) s'arrête, il y a d'abord un préavis. Si elle démissionne, il dure 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines jusqu'à 2 ans, puis 1 mois. Si c'est vous qui arrêtez, il dure 1 semaine, puis 1 mois, puis 2 mois à partir de 2 ans. Au dernier jour, vous lui versez le solde de tout compte : le dernier salaire, les congés non pris et, après un licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement.

Les situations de fin de contrat

Un contrat de garde à domicile peut prendre fin par licenciement (à l'initiative de la famille), démission (à l'initiative de la salariée), rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Chaque cas a ses règles de préavis et d'indemnités.

Combien de temps dure le préavis ?

Le préavis, c'est la période entre l'annonce du départ et le dernier jour de travail. Sa durée dépend de deux choses : qui arrête (la nounou ou la famille) et depuis combien de temps elle travaille chez vous.

Ancienneté chez vousElle démissionneVous arrêtez le contrat
Moins de 6 mois1 semaine1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans2 semaines1 mois
2 ans ou plus1 mois2 mois

Pendant le préavis, tout continue comme avant : elle travaille à ses horaires habituels et vous la payez normalement. En cas de licenciement pour faute grave, il n'y a pas de préavis. Ces durées sont reprises sur la page Régime applicable, qui sert de référence à tous nos calculs.

Démission de votre assistante parentale : quel préavis ?

« Assistante parentale », « nounou », « garde d'enfants à domicile » : c'est le même métier, avec les mêmes règles (on vous explique pourquoi, et ce qui la distingue d'une assistante maternelle, dans notre guide sur la différence entre les deux). Quand elle démissionne, son préavis suit donc la colonne « Elle démissionne » du tableau : 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois selon son ancienneté.

  • Le préavis démarre le jour où elle vous annonce son départ. Le plus simple pour tout le monde est qu'elle l'écrive (lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé) : la date ne fait plus débat.
  • Vous pouvez la dispenser de faire son préavis, si vous êtes d'accord tous les deux. Si c'est elle qui demande à partir plus tôt et que vous acceptez, les jours non travaillés ne sont pas payés.
  • Pas d'indemnité de licenciement après une démission. En revanche, ses congés acquis et non pris lui sont payés, comme dans tous les cas.

Et si vous êtes la nounou ? Vous n'avez pas à justifier votre démission. Prévenez la famille par écrit, en datant votre courrier, et comptez votre préavis à partir de là. Vos congés non pris vous seront payés avec votre dernier salaire. En garde partagée, vous pouvez quitter une famille et rester chez l'autre : ce sont deux contrats séparés.

L'indemnité de licenciement

Quand c'est vous qui arrêtez le contrat (fin du besoin de garde, entrée de l'enfant à l'école, déménagement), votre nounou a droit à une indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté. Elle vaut un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté pendant les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire pris en compte est le plus avantageux pour elle entre la moyenne de ses 12 derniers mois et celle de ses 3 derniers mois. Elle n'est pas due en cas de faute grave. Le détail est sur la page Régime applicable.

Que contient le solde de tout compte d'une assistante parentale ?

Le solde de tout compte, c'est la dernière paie : tout ce qui reste dû à votre nounou le jour où elle part. Il se verse le dernier jour du contrat ou à la date habituelle de la paie, et il comprend :

  • le dernier salaire, pour les jours travaillés du dernier mois ;
  • les congés payés acquis et non pris : chaque jour non pris vaut 1/25e du salaire mensuel ;
  • l'indemnité de licenciement, si c'est vous qui arrêtez et qu'elle a au moins 8 mois d'ancienneté ;
  • le préavis non travaillé, si c'est vous qui l'avez dispensée de le faire : il est payé comme si elle avait travaillé.

Exemple chiffré

Votre nounou travaille chez vous depuis 3 ans pour 1 800 € brut par mois. Il lui reste 12 jours de congés non pris.

  • Si elle démissionne : préavis de 1 mois, travaillé et payé normalement. Son solde de tout compte comprend son dernier salaire et ses congés non pris : 12 ÷ 25 × 1 800 € = 864 € brut. Pas d'indemnité de licenciement.
  • Si vous arrêtez le contrat : préavis de 2 mois. Au solde de tout compte, en plus du dernier salaire et des mêmes 864 € de congés, s'ajoute l'indemnité de licenciement : 3 ans × 1/4 × 1 800 € = 1 350 € brut. Si vous la dispensez de ses 2 mois de préavis, vous les lui payez quand même : 2 × 1 800 € = 3 600 € brut.

Pour le dernier salaire lui-même (jours travaillés, heures en plus du mois), suivez notre guide sur le calcul de la paie d'une nounou à domicile.

Les documents à remettre

  • le certificat de travail ;
  • l'attestation France Travail (ex Pôle emploi), à ne pas confondre avec l'attestation de travail que vous pouvez établir à tout moment du contrat ;
  • le reçu pour solde de tout compte.

Côté Pajemploi, on déclare la fin de contrat et le dernier salaire net.

Garde partagée : une famille s'arrête, pas l'autre

Quand la garde est partagée avec une autre famille, votre nounou a deux contrats de travail séparés, un avec chaque famille. Si l'autre famille s'arrête, votre contrat continue tout seul : rien ne se termine chez vous, rien à « reconduire », et la nounou garde son ancienneté et ses congés acquis chez vous. La famille qui part gère sa propre fin de contrat (préavis, solde de tout compte calculés sur sa part uniquement).

En revanche, son départ change vos conditions à vous : la garde partagée figure dans votre contrat (l'autre famille, le lieu de garde en alternance, le planning). Il faut donc mettre votre contrat à jour avec un avenant : une page qui modifie le contrat existant, sans en refaire un nouveau. Voici les cas possibles :

  • Une nouvelle famille prend le relais. Vous signez un avenant avec votre nounou (nouvelle co-famille, nouveaux lieux ou horaires si besoin), et la nouvelle famille signe son propre contrat avec elle. Les deux dates n'ont pas besoin de tomber le même jour, mais l'idéal est d'enchaîner : l'ancienne famille termine le 31, la nouvelle démarre le 1ᵉʳ.
  • Vous continuez seuls. Avenant « garde simple » : soit vous gardez vos heures habituelles (la nounou perd la part de l'autre famille, qui lui a été soldée à son départ), soit vous augmentez vos heures pour compenser.
  • Les deux familles s'arrêtent, le même jour ou à des dates différentes : deux fins de contrat indépendantes, chacune avec son préavis et son solde de tout compte, chacune sur sa part de salaire.
  • Les familles continuent mais changent de nounou. Là, pas d'avenant possible : on change de salariée. Chaque famille termine son contrat avec l'ancienne nounou et en signe un nouveau avec la suivante.

Un point important : l'avenant est une modification du contrat de votre nounou, elle a le droit de le refuser. Proposez-le par écrit, avec un délai de réflexion. Si elle refuse (par exemple parce que la nouvelle organisation ne lui convient pas), vous pouvez engager un licenciement pour un motif réel et sérieux lié à la réorganisation de la garde.

Et si vous êtes la nounou ? La fin de contrat d'une famille vous ouvre un préavis et un solde de tout compte chez cette famille seulement. Chez l'autre, rien ne change : votre ancienneté et vos congés continuent de courir. On doit vous proposer l'avenant par écrit et vous laisser le temps d'y réfléchir ; vous pouvez l'accepter ou le refuser.

Questions fréquentes

Quelle indemnité de licenciement pour une garde à domicile ?

Au-delà d'une certaine ancienneté, une indemnité calculée par fraction de mois de salaire par année d'ancienneté, versée en brut. Voir la page Régime applicable pour les seuils exacts.

Quels documents remettre en fin de contrat ?

Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Les congés non pris sont-ils payés ?

Oui, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, intégrée au solde de tout compte. Chaque jour non pris vaut 1/25e du salaire mensuel.

Quel est le préavis de démission d'une assistante parentale ?

1 semaine si elle a moins de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, puis 1 mois à partir de 2 ans. La famille peut la dispenser de le faire si les deux sont d'accord.

Que contient le solde de tout compte d'une assistante parentale ?

Le dernier salaire, les congés acquis et non pris, et, si la famille a mis fin au contrat après au moins 8 mois, l'indemnité de licenciement. Le préavis dont la famille l'a dispensée est aussi payé.

En garde partagée, si l'autre famille arrête, mon contrat s'arrête aussi ?

Non. Chaque famille a son propre contrat avec la nounou : celui de la famille qui continue se poursuit tel quel, ancienneté et congés compris. Il faut simplement le mettre à jour par un avenant (nouvelle co-famille ou passage en garde simple).

Comment remplacer la famille qui quitte la garde partagée ?

La famille qui continue signe un avenant avec la nounou (nouvelle co-famille, horaires et lieux mis à jour) et la nouvelle famille signe son propre contrat de travail avec elle. Les dates n'ont pas à coïncider au jour près.

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