Les situations de fin de contrat
Un contrat de garde à domicile peut prendre fin par licenciement (à l'initiative de la famille), démission (à l'initiative de la salariée), rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Chaque cas a ses règles de préavis et d'indemnités.
Le préavis
La durée du préavis dépend de l'ancienneté et de qui rompt le contrat. Les durées exactes (licenciement et démission) sont détaillées sur la page Régime applicable.
L'indemnité de licenciement
En cas de licenciement, au-delà d'une certaine ancienneté, la salariée perçoit une indemnité de licenciement, calculée par fraction de mois de salaire de référence par année d'ancienneté (la fraction augmente au-delà de dix ans). Elle se verse en brut et n'est pas due en cas de faute grave. Le détail des seuils et fractions est sur la page Régime applicable.
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte rassemble ce qui reste dû : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés non pris, indemnité de licenciement le cas échéant, et préavis non effectué s'il est payé. Il est remis le dernier jour du contrat ou à la date habituelle de paie.
Les documents à remettre
- le certificat de travail ;
- l'attestation France Travail (ex Pôle emploi) ;
- le reçu pour solde de tout compte.
Côté Pajemploi, on déclare la fin de contrat et le dernier salaire net.
Questions fréquentes
Quelle indemnité de licenciement pour une garde à domicile ?
Au-delà d'une certaine ancienneté, une indemnité calculée par fraction de mois de salaire par année d'ancienneté, versée en brut. Voir la page Régime applicable pour les seuils exacts.
Quels documents remettre en fin de contrat ?
Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Les congés non pris sont-ils payés ?
Oui, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, intégrée au solde de tout compte.