Temps plein conventionnel
La durée légale de 35 h ne s'applique pas ici. Tout ce qui dépasse 40 h est une heure supplémentaire.
Chaque règle appliquée par Nounoupay, avec sa valeur et sa source. C’est le même jeu de constantes qui calcule votre paie chaque mois.
Le temps de travail d'une garde à domicile ne suit pas le Code du travail : la convention fixe ses propres seuils.
La durée légale de 35 h ne s'applique pas ici. Tout ce qui dépasse 40 h est une heure supplémentaire.
Pour 40 h par semaine, le calcul 40 × 52 ÷ 12 donne 173,33 h, que la convention arrondit à 174 h par mois. Les heures au-delà de 40 h restent comptées × 52 ÷ 12. En garde partagée, quand la semaine de la nounou atteint 40 h, chaque famille compte sa part des 40 h avec le même arrondi : le total fait bien 174 h.
Heures supplémentaires incluses. Au-delà, c'est interdit.
La durée et la répartition des heures font partie du contrat : les changer durablement demande l'accord des deux parties, écrit dans un avenant, qui s'applique à partir de la date convenue.
La mensualisation suppose un mois complet. Quand la garde commence en cours de mois, seuls les jours à partir de la date de début sont dus : Nounoupay déduit les jours prévus au planning qui précèdent cette date, exactement comme il déduit ceux qui suivent une fin de contrat. Avant le mois de début, il n'y a rien à déclarer et aucun montant n'est affiché. En garde partagée, chaque famille a sa propre date de début : sur un mois où l'une a commencé et pas l'autre, seule la première est payée. Le calcul est celui de toute absence (voir « Absences hors congés ») : salaire du mois × heures prévues à partir de la date de début ÷ heures prévues sur tout le mois. Même chose pour le dernier mois d'un contrat. Pour la déclaration, les heures majorées de ce mois-là sont celles réellement faites au-delà de 40 h, semaine par semaine ; les heures normales complètent le salaire.
Réservée à la garde simple, et à inscrire au contrat jour par jour. Exclue en garde partagée : Nounoupay ne l'applique jamais quand deux familles partagent la nounou.
Trois paliers, deux modes de compensation. Le calculateur regarde le cumul hebdo réel et répartit la déclaration entre les paliers.
| Tranche | Majoration | Coefficient |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ → 40ᵉ h | aucune | × 1,00 |
| 41ᵉ → 48ᵉ h | +25 % | × 1,25 |
| 49ᵉ → 50ᵉ h | +50 % | × 1,50 |
| au-delà | interdit | aucun |
Exemple pour 49 h à 10 € net / h : 40 × 10 + 8 × 12,50 + 1 × 15 = 515 €, contre 490 € au taux flat.
Les heures faites en plus du contrat sont payées au réel le mois où elles ont lieu, la mensualisation ne couvrant que les heures contractuelles. C'est le cumul hebdo qui décide de leur nature : jusqu'à 40 h ce sont des heures complémentaires, au taux normal sans majoration ; au-delà ce sont des heures supplémentaires, majorées selon le palier atteint. Le cumul compte les heures réellement travaillées dans la semaine (art. 136) : un jour de congé, un férié chômé ou une absence n'en font pas partie. Une semaine avec un férié chômé et 4 h faites le samedi reste donc souvent sous 40 h, et ces 4 h sont payées au taux normal. Les heures retirées un autre jour de la même semaine comptent aussi, même pour une partie de journée (la nounou part 2 h plus tôt le jeudi). Exemple sur un contrat de 40 h : 2 h en plus le lundi et 2 h en moins le jeudi font une semaine de 40 h, donc les 2 h du lundi sont payées au taux normal. Si les 2 h en moins tombent une autre semaine, les 2 h du lundi restent majorées. Les heures en plus et les heures en moins ne s'annulent pas sur le mois : chacune est comptée de son côté, semaine par semaine, comme le prévoit la convention. Une semaine coupée par un changement de mois (du lundi 28 septembre au dimanche 4 octobre, par exemple) se règle en deux temps : le premier mois ne connaît que ses propres jours, et paie les heures en plus au taux normal tant qu'il reste sous 40 h ; le mois suivant reprend la semaine entière et ajoute la majoration si elle a finalement dépassé 40 h. Le total est celui d'une semaine ordinaire, et une absence posée en début de mois est bien prise en compte. Elles se posent dans le calendrier, option « Heures en plus », un jour où la nounou travaille déjà (elle reste plus tard) comme un jour où la garde n'est pas prévue (un samedi exceptionnel pour une nounou du vendredi) : le calcul est le même. Le jour de repos (le dimanche en général) se saisit de la même façon : ses heures sont en plus majorées de 25 % (voir « Travail le jour de repos »).
La convention parle de repos compensateur, le métier de jours de récupération : c'est la même chose. Si le contrat est en mode récupération (voir §2), les heures supplémentaires donnent du repos majoré au lieu d'un supplément de salaire.
En mode récupération, l'heure supplémentaire n'est pas payée : elle est mise de côté sous forme de repos, majoré exactement comme l'aurait été le salaire. Le mode vaut pour toutes les heures sup du contrat, sans distinction de palier. Les heures faites en plus tant que la semaine reste sous 40 h ne sont pas des heures sup mais des heures complémentaires : elles sont payées au taux normal, même en mode récupération, et ne donnent donc pas de repos en plus.
Le repos doit être pris dans les 12 mois qui suivent l'heure supplémentaire qui l'a généré. Le solde non pris peut être reporté d'accord entre les parties, dans la limite des 50 h hebdomadaires absolues.
Les avantages fiscaux ne portent que sur les heures réellement payées. Le jour de repos, lui, est payé comme du salaire normal : imposé et cotisé. Ce n'est pas une perte d'un dû mais un arbitrage, à expliquer à la nounou avant de fixer le mode.
Le jour de récupération est non travaillé mais payé comme un jour normal : la salariée est mensualisée, son salaire ne bouge pas et les heures déclarées à Pajemploi non plus. C'est la logique du système : la majoration a déjà été mise de côté sous forme de repos au moment de l'heure supplémentaire, il n'y a rien à verser en plus le jour où elle le prend.
Les majorations se lisent sur le planning hebdomadaire, puis entrent dans la mensualisation.
Une heure faite tôt le matin ou tard le soir se paie comme les autres. La convention prévoit seulement la présence de nuit (dormir sur place, de 20:00 à 06:30), payée au moins le quart du salaire habituel. Jusqu'en septembre 2026, Nounoupay ajoutait 25 % entre 22:00 et 07:00 ; les mois déjà payés ne changent pas.
La convention majore le travail fait exceptionnellement pendant le repos hebdomadaire, ou donne un repos équivalent majoré d'autant. Le jour de repos est le dimanche, sauf si le planning prévoit le dimanche : c'est alors le premier jour libre (le samedi en général). Un dimanche prévu au planning est un jour de travail ordinaire, sans majoration.
Les heures s'ajoutent au cumul hebdo : seule la majoration heures sup peut se déclencher.
Une heure de dimanche à 22:30 déjà en heures sup cumule les trois primes : base × (1 + 0,25 + 0,25 + 0,25) = × 1,75. Plus favorable à la salariée et plus simple à expliquer que la règle du plus favorable. Négociable au contrat.
Montant mensuel fixé au contrat, selon le forfait URSSAF (variable avec la rémunération et le nombre de pièces).
Cinq semaines par an, décomptées en jours ouvrables. En garde partagée, la nounou accumule son solde de CP auprès de chaque famille séparément.
Congés payés, jours de récupération, fériés chômés et absences où le salaire est maintenu comptent comme du travail. Une absence non payée, non : un mois entier sans solde ne rapporte aucun jour. Mais 4 semaines travaillées valent un mois entier : un ou deux jours d'absence dans le mois ne retirent rien. Et le résultat s'arrondit toujours au-dessus : à l'entier pour une année complète, à la demi-journée en cours d'année, pour que le solde soit toujours un nombre de jours ou de demi-journées. Le mois de l'embauche et celui de la fin du contrat comptent au prorata des jours de garde (art. 48.1.1.2) : une embauche le 28 ne donne pas 2,5 jours.
Quand une partie du congé principal (les 4 premières semaines) est prise en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, la nounou peut avoir droit à 1 ou 2 jours en plus, sauf si elle y a renoncé par écrit.
Les congés peuvent être pris dès l'embauche. Prendre plus de jours que ceux déjà acquis revient à les avancer : c'est possible si l'employeur est d'accord.
À prendre entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre.
À défaut d'accord entre les parties, c'est l'employeur qui fixe les dates, en prévenant assez tôt pour que la salariée puisse s'organiser : la branche retient 2 mois au minimum, à préciser au contrat. Une fois les dates fixées, le Code du travail interdit de les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Deux méthodes à comparer, la plus favorable à la salariée s'impose : le maintien de salaire (5 semaines payées comme des semaines travaillées, soit un jour de congé payé 1/26ᵉ du salaire du mois, puisqu'un mois compte 26 jours ouvrables) et le 1/10ᵉ du brut gagné pendant la période d'acquisition, c'est-à-dire l'année de congés précédente, qui vaut 5,2 semaines. On compare ce dixième aux congés pris pendant l'année en cours. La différence, le rappel dixième, est donc due presque à chaque fois. Si une partie seulement des congés a été prise, le dixième ne compte que pour cette partie. À l'inverse, des jours posés en avance, au-delà des jours acquis, ne comptent pas dans la comparaison : ils relèvent de l'année suivante. Après un avenant (nouveau taux ou nouveau planning), chaque mois et chaque jour de congé comptent au salaire en vigueur à ce moment-là. Calculée sur le brut, versée en net, soumise à cotisations. Seuls comptent les mois où la famille employait la nounou : un contrat signé en septembre ne compte pas juin, juillet et août, et le mois d'embauche compte pour le salaire réellement versé ce mois-là, pas pour un mois entier. Même chose pour le mois de fin de contrat.
La loi laisse le choix du moment : au prorata à chaque prise de congés, en une fois à la prise du congé principal, ou en fin de cycle.
Sauf accord entre la famille et la nounou, c'est la famille qui choisit les dates des congés payés. Elle prévient la nounou par écrit au moins 2 mois avant (le délai est écrit dans le contrat), pour lui laisser le temps d'organiser ses vacances. En garde partagée, les deux familles se mettent d'accord entre elles. Une limite : au moins 12 jours de suite entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, dès que la nounou a acquis plus de 12 jours.
La nounou n'a qu'un seul planning : quand elle est en congés, aucun des deux enfants n'est gardé. Un jour posé se décompte donc du solde des deux familles en même temps, et les dates ne peuvent pas différer d'un contrat à l'autre. Ce sont les deux familles qui fixent ensemble les dates. Le rappel dixième, lui, reste calculé par famille sur sa quote-part.
Le décompte court du premier jour où la salariée aurait dû travailler jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise, sans sauter les jours non travaillés. Un vendredi posé seul se termine donc le samedi, qui est ouvrable même si la nounou n'y travaille pas : 2 jours de solde. Poser en plus le samedi ne coûte rien de plus.
Les congés se comptent en jours, mais rien n'interdit de poser une demi-journée si la famille et la nounou sont d'accord. Elle compte pour 0,5 jour, et le salaire ne change pas.
La nounou a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge et par an, le plafond dépendant de son âge. Enfant à charge : vivant au foyer et de moins de 15 ans au 30 avril, sans condition d'âge s'il est en situation de handicap. Le droit se recalcule chaque année au 30 avril (l'âge de la salariée s'apprécie, lui, au 30 avril de l'année précédente) et s'ajoute au solde du cycle qui s'ouvre le 1ᵉʳ juin.
La nounou peut s'absenter pour un enfant malade de moins de 16 ans, sur certificat médical : 3 jours par an, portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si elle a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Ces jours sont un droit d'absence, pas des congés : ils ne sont pas payés et ne se décomptent pas du solde de CP. Les heures non faites sont déduites du salaire du mois.
Mariage ou PACS, naissance, décès, examen prénatal du conjoint : rémunération maintenue sur justificatif, sans décompte sur les CP. La durée dépend de l'événement : jusqu'à plusieurs semaines pour le décès d'un enfant (congé de deuil compris).
Un férié qui tombe un jour non travaillé n'a aucun effet sur la paie. Les règles ci-dessous ne concernent que les fériés tombant un jour de garde.
Le maintien exige la présence de la nounou le jour ouvré précédent et le jour ouvré suivant. La convention parle de jours travaillés, sauf absence autorisée d'avance. Comptent donc : travail effectif, CP posé, jour de récupération, congé exceptionnel autorisé, absence voulue par la famille. Font perdre le férié : une absence non rémunérée ou un arrêt maladie la veille ou le lendemain.
Seul férié obligatoirement chômé : il est payé même s'il tombe un jour de garde. S'il est exceptionnellement travaillé, les heures sont payées au double.
Si la nounou travaille un jour férié autre que le 1ᵉʳ mai, les heures de ce jour sont payées 10 % de plus que son taux habituel. La majoration ne porte que sur les heures du férié.
L'employeur ne maintient pas le salaire : l'indemnisation passe par la CPAM et IRCEM Prévoyance.
La nounou dispose de 48 h à compter de l'arrêt pour envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à chacun de ses employeurs. Passé ce délai, la CPAM peut réduire ses indemnités. Côté famille, ce volet est la pièce qui justifie l'absence et permet de la saisir en arrêt maladie plutôt qu'en absence non rémunérée.
La CPAM ne verse rien pour les trois premiers jours de l'arrêt, et le particulier employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire : ces jours sont donc une perte sèche pour la nounou. Le délai court à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation du même arrêt ou affection de longue durée. Côté famille, ces jours sont simplement déduits du salaire du mois.
À partir du 4ᵉ jour, la CPAM verse à la nounou une indemnité journalière d'environ 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond. La famille n'a rien à avancer ni à reverser : les IJSS vont directement de la CPAM à la salariée, sans passer par elle. Son seul rôle est de ne pas payer les heures non faites et de déclarer l'arrêt.
IRCEM complète les IJSS sous conditions d'heures cotisées et d'immatriculation, sans ancienneté minimum chez vous. La nounou doit créer son compte IRCEM pour activer ses garanties.
Deux cas se ressemblent mais ne se paient pas pareil : la famille qui n'a pas besoin de la nounou, et la nounou qui n'est pas venue. Principe général : une absence côté employeur n'est déductible que si elle est prévue au contrat, sinon le salaire est maintenu, car la nounou est mensualisée en échange d'une disponibilité.
Salaire du mois = salaire mensualisé × heures réellement faites ÷ heures prévues au planning ce mois-là. Exemple : 40 h par semaine, un mois de 22 jours de garde (176 h prévues), une journée de 8 h d'absence : salaire × 168 ÷ 176. La même formule s'applique à une absence non payée, à un arrêt maladie, à un férié dont le maintien est perdu, et aux mois de début et de fin de contrat. Les congés payés, les jours de récupération, l'absence voulue par la famille et les fériés chômés comptent comme faits : ils sont payés. Les heures à déclarer sur Pajemploi suivent la même proportion.
Vacances de la famille, école fermée, enfant chez les grands-parents : la nounou reste payée. Ces jours comptent aussi pour ses congés payés et son ancienneté. Et c'est vrai même quand les deux familles d'une garde partagée partent en même temps : si ce ne sont pas les congés payés de la nounou, elle est payée. On ne peut pas lui imposer un congé sans solde. C'est le cas « Absence famille » du calendrier.
Fermeture annoncée d'avance au contrat, ou absence acceptée comme non rémunérée par les deux parties. Le contrat doit donner des périodes précises : une phrase générale du type « absences possibles selon les besoins de la famille » ne compte pas, et le salaire reste dû. Le contrat proposé par Nounoupay ne prévoit aucune période de ce genre. C'est le cas « Absence non rémunérée » du calendrier.
Si le contrat prévoit un panier-repas (100% facultatif, voir §13), il n'est pas dû par la famille absente. L'autre famille verse le sien normalement.
Hors CP, arrêt maladie (voir §7) et congé pour événement familial, une journée non travaillée n'est pas due. À saisir en « Absence non rémunérée », par exemple quand son solde de CP est épuisé.
Les heures manquées comptent comme non faites dans la formule ci-dessus, et le panier-repas reste dû. En garde partagée, chaque famille perd la part de sa propre plage qui tombe hors des heures réellement faites.
Grille en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2026. C'est la convention qui contraint, pas le SMIC : un taux légal au regard du SMIC peut être illégal au regard de la grille.
C'est le minimum conventionnel de la garde d'enfants à domicile, niveau 3 de la grille. Il est supérieur au SMIC (12,31/h brut), qui n'est donc jamais la référence à retenir.
Le salaire minimum a augmenté le 1ᵉʳ novembre 2026 : 12,97 brut de l'heure en catégorie A (au lieu de 12,89) et 13,16 en catégorie B (au lieu de 13,08). Il s'impose à toutes les familles employeuses, même celles qui n'adhèrent à aucune organisation. Les mois d'avant restent dus à l'ancien minimum.
Le salaire fait partie du contrat : le changer demande l'accord des deux parties, écrit dans un avenant. Il s'applique à partir de la date convenue, jamais aux mois déjà payés.
Le socle du métier : toutes ces tâches sont incluses au taux de base.
Catégorie A plus au moins une de ces trois tâches. Une seule suffit à faire basculer tout le contrat en catégorie B.
Réservé au titre à finalité professionnelle IPERIA « Assistant maternel / Garde d'enfants » (niveau 3) ou au CQP « Garde d'enfants au domicile de l'employeur ». Ni le CAP petite enfance ni aucun autre diplôme n'y donnent droit. Le plancher passe à 13,49/h brut en catégorie A et 13,69/h brut en catégorie B. La branche annonce une majoration de 4 à 5 % : le taux atteint 5 % aux niveaux 5 et 6, qui concernent la garde d'enfants en situation de handicap.
Cotisation maladie supplémentaire : environ 9,97/h net en catégorie A, 10,12/h en catégorie B.
La plupart des taux contradictoires trouvés en ligne viennent de ces trois confusions. Ces taux ne s'appliquent pas aux assistantes parentales.
| Ce que l'on voit | Ce que c'est | Votre plancher |
|---|---|---|
| 12,31 | SMIC horaire brut | 12,97 |
| 12,68 € | employé familial, niveau 1 de la grille | 12,97 |
| 4,20 € / h / enfant | assistante maternelle, annexe 5 | 12,97 |
Chiffres issus de l'algorithme Pajemploi, calibrés sur des déclarations Pajemploi réelles.
Vieillesse, retraite complémentaire IRCEM (T1, prévoyance, CEG), CSG/CRDS sur 98,25 % du brut. La part maladie salariée est à 0 % chez le particulier employeur. C'est ce taux qui fait passer du brut au net.
Maladie 13 %, vieillesse 10,66 %, AT/MP 2,06 %, allocations familiales 5,25 %, IRCEM patronal, CSA, FNAL, chômage 4 %, formation, dialogue social. Exception : la contribution santé travail, affichée à 2,7 %, est plafonnée à 5 €/mois.
Les heures normales subissent un abattement de 10 % arrondi à l'entier supérieur, les heures sup comptent en plein. Plafonnée au montant réel des cotisations patronales.
Pajemploi n'accepte pas de décimales. Les heures s'arrondissent à l'entier le plus proche : 123,33 h se déclarent 123 h, donc 80,4 h s'arrondit vers le bas. Les jours d'activité s'arrondissent toujours au supérieur : c'est de là que vient le « toute heure commencée est due », qui ne porte pas sur les heures. Enfin, l'arrondi ne sert qu'à la déclaration : le salaire se calcule sur les heures réelles, décimales comprises.
Ajoutée au net versé : la famille verse le net standard plus l'exonération. Exemple mai 2026 : 7,86 h sup → 26,43 €. Nounoupay la calcule comme Pajemploi, à partir de ce qui est déclaré : les heures arrondies à l'entier et le taux horaire net arrondi au centime. Un taux fixé en brut (13,86 € brut, soit 10,8274 € net) se déclare 10,83 €, ce qui peut faire varier l'exonération de quelques centimes : le montant affiché est celui du bulletin Pajemploi.
Deux aides se cumulent : le CMG versé par la CAF chaque mois, et le crédit d'impôt de 50 % sur ce qui reste à votre charge.
| Terme | Ce que c'est | Valeur |
|---|---|---|
| C | coût de la garde retenu | heures × min(taux, 15,18 €/h) |
| R | ressources mensuelles du foyer | encadrées entre 814,02 € et 8 500 € |
| TE | taux d'effort, selon le nombre d'enfants | 1 enfant 0,001238 · 2 enfants 0,001032 · 3 enfants 0,000826 · 4 à 7 0,00062 · 8 et + 0,000412 |
En garde à domicile, on ne multiplie pas par le nombre d'enfants, contrairement à l'assistante maternelle.
50 % du total des cotisations salariales et patronales. Plafond de 524 €/mois si le plus jeune enfant gardé a moins de 3 ans, 263 € sinon. Versé directement à Pajemploi : la famille ne paie que la différence.
Le CMG s'arrête au 6ᵉ anniversaire de l'enfant gardé. Pour un parent isolé, il est versé jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
| Situation | Effet | Origine |
|---|---|---|
| Enfant bénéficiaire de l'AEEH | +30 % sur le CMG | CAF |
| Horaires atypiques | +10 % sur le CMG | CAF |
| Parent isolé | +40 % sur les plafonds de ressources | estimation Nounoupay |
Le CMG ne peut jamais dépasser 85 % de la rémunération versée. Le plancher de 15 % résiduel a disparu en septembre 2025. Le taux de 40 % du parent isolé est notre estimation : la CAF annonce la majoration sans publier son taux.
Tout ce que la garde coûte réellement, aides déduites : salaire net, cotisations salariales et patronales, frais de transport remboursés, moins le CMG perçu (part rémunération et part cotisations). C'est la composition exacte de l'attestation fiscale Pajemploi (case 7DB).
15 000 € la première année d'emploi direct. Majoration de 1 500 € par enfant à charge, dans la limite d'un plafond total de 15 000 € (18 000 € la première année). Versement : acompte de 60 % le 15 janvier, solde après déclaration des revenus.
L'abonnement de transport public est pris en charge en partie, en totalité en garde partagée.
Minimum légal, soit environ 45 € pour un Navigo à 90,80 €. Le contrat peut prévoir davantage.
Prise en charge au prorata du temps de travail. Exemple : 8 h / sem → environ 22,86 % du plein tarif.
La totalité de l'abonnement est due en garde partagée. Le seuil de 17,5 h ne s'applique pas puisque la nounou cumule les heures des deux familles.
Pour les trajets demandés par la famille (école, activités), si prévu au contrat. Le montant par kilomètre se situe entre le barème administratif (plancher) et le barème fiscal (plafond, exonéré de cotisations).
Rien n'oblige une famille à nourrir la nounou ni à lui verser un panier-repas. Mais dès qu'elle le fait, l'URSSAF qualifie ce qui est fourni, et les conséquences sur la paie diffèrent.
Ni la loi ni la convention ne l'imposent : c'est une clause à négocier au contrat, comme son montant.
Somme versée à la nounou pour qu'elle apporte son repas. Le montant se fixe au contrat ; le forfait URSSAF d'environ 5 € par repas sert de repère courant. Elle se verse en plus du salaire, ne se déclare pas à Pajemploi et n'est pas soumise à cotisations. En garde partagée, chaque famille verse sa part : le montant saisi est celui de chaque famille.
Un repas fourni par la famille, quand la nounou n'est pas obligée de manger sur place, est une prestation en nature : sa valeur, fixée au contrat (au moins le minimum de la grille), est déduite du salaire net et n'est pas soumise à cotisations. Si le contrat l'oblige à être là aux heures de repas (elle mange avec les enfants), le repas n'est ni déduit ni un avantage.
Deux durées à ne pas confondre : celle de l'essai, et celle du préavis, qui dépend de l'ancienneté et de qui rompt le contrat.
60 jours cumulés au maximum. Le renouvellement exige l'accord écrit de la salariée : sans lui, l'essai s'arrête à 30 jours.
Le licenciement demande un préavis plus long que la démission, à ancienneté égale. L'ancienneté se compte le jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1), pas à la fin du contrat.
| Ancienneté | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| < 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois → 2 ans | 2 semaines | 1 mois |
| ≥ 2 ans | 1 mois | 2 mois |
Ce qui est dû au dernier jour, selon le motif de la rupture. Les indemnités de rupture se versent en brut, les compensations de salaire en net.
La convention est plus favorable que le Code du travail, qui exige un an. Les 8 mois s'apprécient à la date de la lettre (art. 163.1) ; le montant, lui, compte l'ancienneté jusqu'à la fin du préavis.
1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Versée en brut, exonérée de cotisations. Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne des 12 et celle des 3 derniers mois avant la lettre. Exemple : 12 ans à 1 800 € → 10 × 450 + 2 × 600 = 5 700 €.
En mode récupération, les heures de repos gagnées et pas encore prises sont payées à la fin du contrat, au taux horaire. Elles sont déjà majorées (+25 % ou +50 %) au moment où elles ont été gagnées.
Si l'employeur dispense la nounou d'effectuer son préavis, il doit quand même le lui payer, comme si elle avait travaillé. Rien n'est dû en revanche si c'est elle qui demande à partir plus tôt et que l'employeur l'accepte.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite supporte cette contribution, collectée par l'URSSAF. Le licenciement en est exempt, y compris pour fin du besoin de garde. À indemnité égale, la rupture conventionnelle coûte donc plus cher.
L'indemnité existe mais elle est mutualisée : la cotisation est déjà prélevée chaque mois par l'URSSAF, et c'est IRCEM Prévoyance qui verse, sur demande de la salariée sur ircem.com, si elle remplit les conditions (10 ans cumulés dans la branche, dont 5 dans les 7 dernières années). Rien à payer en plus au moment du départ.
Cas rare en garde d'enfants. L'indemnité est à votre charge directe (équivalent minimum de l'indemnité légale de licenciement) et supporte la contribution de 40 %.
L'accord des deux parties, homologué par la DREETS. Plus coûteux qu'un licenciement depuis 2026, mais il ouvre les droits au chômage.
Entretien préalable, formulaire, 15 jours de rétractation, homologation par la DREETS.
1/4 de mois brut par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Exonérée de cotisations salariales, mais soumise à la contribution patronale de 40 % (voir §15). Aucune ancienneté minimum : avant 8 mois, le minimum se calcule au prorata des mois de présence (5 mois à 2 200 € brut : 5/12 × 1/4 × 2 200 = 229 €).
Salaire au prorata du mois (net), ICCP (net), préavis non effectué (net), indemnité de rupture (brut). À verser sous 30 jours.
L'URSSAF la produit et la transmet automatiquement dès que la rupture est saisie (case « dernier mois » de la déclaration). Aucun document à rédiger ni à signer par la famille.
Pendant les heures où les enfants des deux familles sont gardés ensemble, chaque famille paye la moitié du temps, quel que soit son nombre d'enfants. Les familles réservent du temps de nounou, ce temps ne varie pas si plusieurs enfants d'une même famille sont gardés en même temps. Son investissement en temps reste le même.
La famille présente pendant le palier majoré, donc 50/50 pendant les heures communes.
Chaque famille perçoit le plein CMG et le crédit d'impôt de 50 % sur sa quote-part.
La nounou perd la moitié de ses heures : elle peut refuser, ce qui conduit en pratique à la rupture des deux contrats.