Référence · CCN IDCC 3239

Les règles de paie d’une garde d’enfants à domicile

Chaque règle appliquée par Nounoupay, avec sa valeur et sa source. C’est le même jeu de constantes qui calcule votre paie chaque mois.

Barèmes à jour au 01/11/202697 règles référencéesLire la convention collective en entierPDF, version du 26/01/2026
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Durée du travail

Le temps de travail d'une garde à domicile ne suit pas le Code du travail : la convention fixe ses propres seuils.

Temps plein conventionnel

La durée légale de 35 h ne s'applique pas ici. Tout ce qui dépasse 40 h est une heure supplémentaire.

40 h / semaine

Temps plein : heures par mois

Pour 40 h par semaine, le calcul 40 × 52 ÷ 12 donne 173,33 h, que la convention arrondit à 174 h par mois. Les heures au-delà de 40 h restent comptées × 52 ÷ 12. En garde partagée, quand la semaine de la nounou atteint 40 h, chaque famille compte sa part des 40 h avec le même arrondi : le total fait bien 174 h.

nounoupayAppliqué depuis le 1ᵉʳ octobre 2026. Avant, Nounoupay comptait 173,33 h : il manquait environ deux tiers d'heure par mois.
174 h / mois

Maximum hebdomadaire

Heures supplémentaires incluses. Au-delà, c'est interdit.

50 h / semaine

Changement de planning

La durée et la répartition des heures font partie du contrat : les changer durablement demande l'accord des deux parties, écrit dans un avenant, qui s'applique à partir de la date convenue.

nounoupayQuand vous changez le planning dans les réglages, Nounoupay vous demande si le nouveau planning commence à partir d'un mois (les mois d'avant restent calculés avec l'ancien, pour les deux familles en garde partagée) ou s'il corrige une erreur de saisie (tous les mois recalculés). En garde partagée, l'avenant est soumis à l'accord de l'autre famille, car il change aussi le partage des heures communes.
à partir d'un mois convenu

Premier mois de garde

La mensualisation suppose un mois complet. Quand la garde commence en cours de mois, seuls les jours à partir de la date de début sont dus : Nounoupay déduit les jours prévus au planning qui précèdent cette date, exactement comme il déduit ceux qui suivent une fin de contrat. Avant le mois de début, il n'y a rien à déclarer et aucun montant n'est affiché. En garde partagée, chaque famille a sa propre date de début : sur un mois où l'une a commencé et pas l'autre, seule la première est payée. Le calcul est celui de toute absence (voir « Absences hors congés ») : salaire du mois × heures prévues à partir de la date de début ÷ heures prévues sur tout le mois. Même chose pour le dernier mois d'un contrat. Pour la déclaration, les heures majorées de ce mois-là sont celles réellement faites au-delà de 40 h, semaine par semaine ; les heures normales complètent le salaire.

payé au prorata des heures

Présence responsable

Réservée à la garde simple, et à inscrire au contrat jour par jour. Exclue en garde partagée : Nounoupay ne l'applique jamais quand deux familles partagent la nounou.

1 h payée 2/3 d'une heure
2

Heures supplémentaires

Trois paliers, deux modes de compensation. Le calculateur regarde le cumul hebdo réel et répartit la déclaration entre les paliers.

Paliers de majoration

TrancheMajorationCoefficient
1ʳᵉ → 40ᵉ haucune× 1,00
41ᵉ → 48ᵉ h+25 %× 1,25
49ᵉ → 50ᵉ h+50 %× 1,50
au-delàinterditaucun

Exemple pour 49 h à 10 € net / h : 40 × 10 + 8 × 12,50 + 1 × 15 = 515 €, contre 490 € au taux flat.

+25 % puis +50 %

Mode de compensation

Payées
Majoration versée chaque mois, avec exonération TEPA et exonération d'impôt jusqu'à 7 500 € net / an.
ou
Récupérées
Repos majoré dans les mêmes proportions, à poser dans les 12 mois, sans aucun avantage fiscal (voir §3).
payées OU récupérées

Complémentaires ou supplémentaires ?

Les heures faites en plus du contrat sont payées au réel le mois où elles ont lieu, la mensualisation ne couvrant que les heures contractuelles. C'est le cumul hebdo qui décide de leur nature : jusqu'à 40 h ce sont des heures complémentaires, au taux normal sans majoration ; au-delà ce sont des heures supplémentaires, majorées selon le palier atteint. Le cumul compte les heures réellement travaillées dans la semaine (art. 136) : un jour de congé, un férié chômé ou une absence n'en font pas partie. Une semaine avec un férié chômé et 4 h faites le samedi reste donc souvent sous 40 h, et ces 4 h sont payées au taux normal. Les heures retirées un autre jour de la même semaine comptent aussi, même pour une partie de journée (la nounou part 2 h plus tôt le jeudi). Exemple sur un contrat de 40 h : 2 h en plus le lundi et 2 h en moins le jeudi font une semaine de 40 h, donc les 2 h du lundi sont payées au taux normal. Si les 2 h en moins tombent une autre semaine, les 2 h du lundi restent majorées. Les heures en plus et les heures en moins ne s'annulent pas sur le mois : chacune est comptée de son côté, semaine par semaine, comme le prévoit la convention. Une semaine coupée par un changement de mois (du lundi 28 septembre au dimanche 4 octobre, par exemple) se règle en deux temps : le premier mois ne connaît que ses propres jours, et paie les heures en plus au taux normal tant qu'il reste sous 40 h ; le mois suivant reprend la semaine entière et ajoute la majoration si elle a finalement dépassé 40 h. Le total est celui d'une semaine ordinaire, et une absence posée en début de mois est bien prise en compte. Elles se posent dans le calendrier, option « Heures en plus », un jour où la nounou travaille déjà (elle reste plus tard) comme un jour où la garde n'est pas prévue (un samedi exceptionnel pour une nounou du vendredi) : le calcul est le même. Le jour de repos (le dimanche en général) se saisit de la même façon : ses heures sont en plus majorées de 25 % (voir « Travail le jour de repos »).

≤ 40 h : complémentaires > 40 h : supplémentaires
3

Jours de récupération

La convention parle de repos compensateur, le métier de jours de récupération : c'est la même chose. Si le contrat est en mode récupération (voir §2), les heures supplémentaires donnent du repos majoré au lieu d'un supplément de salaire.

Ce que rapporte une heure sup récupérée

En mode récupération, l'heure supplémentaire n'est pas payée : elle est mise de côté sous forme de repos, majoré exactement comme l'aurait été le salaire. Le mode vaut pour toutes les heures sup du contrat, sans distinction de palier. Les heures faites en plus tant que la semaine reste sous 40 h ne sont pas des heures sup mais des heures complémentaires : elles sont payées au taux normal, même en mode récupération, et ne donnent donc pas de repos en plus.

Heure à +25 %
Payée : 1 h à 125 % du taux. Récupérée : 1 h 15 min de repos.
Heure à +50 %
Payée : 1 h à 150 % du taux. Récupérée : 1 h 30 min de repos.
nounoupayNounoupay calcule et met à jour automatiquement le solde de repos dès qu'un contrat est en mode récupération. Il s'arrête à la fin du contrat de la famille.
+25 % → 1 h 15 de repos +50 % → 1 h 30 de repos

Délai pour poser ses jours de récupération

Le repos doit être pris dans les 12 mois qui suivent l'heure supplémentaire qui l'a généré. Le solde non pris peut être reporté d'accord entre les parties, dans la limite des 50 h hebdomadaires absolues.

nounoupayNounoupay compte les heures les plus anciennes en premier : il affiche combien d'heures sont à prendre avant quelle date, et signale celles qui ont dépassé les 12 mois (à payer, ou à reporter d'un commun accord).
12 mois

Conséquence fiscale du choix récup

Les avantages fiscaux ne portent que sur les heures réellement payées. Le jour de repos, lui, est payé comme du salaire normal : imposé et cotisé. Ce n'est pas une perte d'un dû mais un arbitrage, à expliquer à la nounou avant de fixer le mode.

ni exonération d'impôt, ni TEPA

Effet d'un jour posé sur le salaire du mois

Le jour de récupération est non travaillé mais payé comme un jour normal : la salariée est mensualisée, son salaire ne bouge pas et les heures déclarées à Pajemploi non plus. C'est la logique du système : la majoration a déjà été mise de côté sous forme de repos au moment de l'heure supplémentaire, il n'y a rien à verser en plus le jour où elle le prend.

nounoupayLe solde « heures à récupérer » de la page Congés suit le solde de jours de repos.
Règle Nounoupay
aucun
4

Samedi, dimanche, nuit

Les majorations se lisent sur le planning hebdomadaire, puis entrent dans la mensualisation.

Travail de nuit

Une heure faite tôt le matin ou tard le soir se paie comme les autres. La convention prévoit seulement la présence de nuit (dormir sur place, de 20:00 à 06:30), payée au moins le quart du salaire habituel. Jusqu'en septembre 2026, Nounoupay ajoutait 25 % entre 22:00 et 07:00 ; les mois déjà payés ne changent pas.

Pas de majoration

Travail le jour de repos (dimanche le plus souvent)

La convention majore le travail fait exceptionnellement pendant le repos hebdomadaire, ou donne un repos équivalent majoré d'autant. Le jour de repos est le dimanche, sauf si le planning prévoit le dimanche : c'est alors le premier jour libre (le samedi en général). Un dimanche prévu au planning est un jour de travail ordinaire, sans majoration.

nounoupaySaisissez les heures faites ce jour-là en « Heures en plus » : elles sont payées comme les autres heures de la semaine, plus 25 %. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 ; avant, Nounoupay majorait tout dimanche prévu au planning et ne permettait pas de saisir le jour de repos.
+25 %

Cumul des majorations

Une heure de dimanche à 22:30 déjà en heures sup cumule les trois primes : base × (1 + 0,25 + 0,25 + 0,25) = × 1,75. Plus favorable à la salariée et plus simple à expliquer que la règle du plus favorable. Négociable au contrat.

Règle Nounoupay
additif

Logement de fonction

Montant mensuel fixé au contrat, selon le forfait URSSAF (variable avec la rémunération et le nombre de pièces).

nounoupayMon contrat → Compléments → Options avancées.
URSSAF / CAFURSSAF Pajemploi
avantage en nature déduit du net
5

Congés payés

Cinq semaines par an, décomptées en jours ouvrables. En garde partagée, la nounou accumule son solde de CP auprès de chaque famille séparément.

Acquisition

Congés payés, jours de récupération, fériés chômés et absences où le salaire est maintenu comptent comme du travail. Une absence non payée, non : un mois entier sans solde ne rapporte aucun jour. Mais 4 semaines travaillées valent un mois entier : un ou deux jours d'absence dans le mois ne retirent rien. Et le résultat s'arrondit toujours au-dessus : à l'entier pour une année complète, à la demi-journée en cours d'année, pour que le solde soit toujours un nombre de jours ou de demi-journées. Le mois de l'embauche et celui de la fin du contrat comptent au prorata des jours de garde (art. 48.1.1.2) : une embauche le 28 ne donne pas 2,5 jours.

nounoupayLe solde continue d'une année sur l'autre : les jours non pris au 31 mai restent acquis. Le solde de départ saisi à l'inscription est celui du jour de la saisie ; l'acquisition reprend au mois suivant, sans recompter les mois qu'il inclut déjà. Rien ne s'acquiert après la fin du contrat de la famille, et les congés pris avant son embauche ne lui sont pas retirés.
2,5 j ouvrables / mois travaillé

Jours de fractionnement

Quand une partie du congé principal (les 4 premières semaines) est prise en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, la nounou peut avoir droit à 1 ou 2 jours en plus, sauf si elle y a renoncé par écrit.

nounoupayNounoupay ne les ajoute pas d'office. S'ils sont dus, ajoutez-les au solde de congés dans Réglages.
non calculés par Nounoupay

Congés au-delà du solde

Les congés peuvent être pris dès l'embauche. Prendre plus de jours que ceux déjà acquis revient à les avancer : c'est possible si l'employeur est d'accord.

nounoupayNounoupay prévient sans bloquer : quand un congé dépasse le solde, il dit chez quelle famille, au moment de le poser comme au moment de valider la demande de la nounou. En garde partagée, c'est le plus petit des deux soldes qui compte, puisqu'un congé vaut pour les deux familles.
possibles avec l'accord de l'employeur

Délai de prévenance

À défaut d'accord entre les parties, c'est l'employeur qui fixe les dates, en prévenant assez tôt pour que la salariée puisse s'organiser : la branche retient 2 mois au minimum, à préciser au contrat. Une fois les dates fixées, le Code du travail interdit de les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

2 mois avant le départ

Rappel dixième

Deux méthodes à comparer, la plus favorable à la salariée s'impose : le maintien de salaire (5 semaines payées comme des semaines travaillées, soit un jour de congé payé 1/26ᵉ du salaire du mois, puisqu'un mois compte 26 jours ouvrables) et le 1/10ᵉ du brut gagné pendant la période d'acquisition, c'est-à-dire l'année de congés précédente, qui vaut 5,2 semaines. On compare ce dixième aux congés pris pendant l'année en cours. La différence, le rappel dixième, est donc due presque à chaque fois. Si une partie seulement des congés a été prise, le dixième ne compte que pour cette partie. À l'inverse, des jours posés en avance, au-delà des jours acquis, ne comptent pas dans la comparaison : ils relèvent de l'année suivante. Après un avenant (nouveau taux ou nouveau planning), chaque mois et chaque jour de congé comptent au salaire en vigueur à ce moment-là. Calculée sur le brut, versée en net, soumise à cotisations. Seuls comptent les mois où la famille employait la nounou : un contrat signé en septembre ne compte pas juin, juillet et août, et le mois d'embauche compte pour le salaire réellement versé ce mois-là, pas pour un mois entier. Même chose pour le mois de fin de contrat.

nounoupayNounoupay calcule le rappel au fil de l'année (onglet Congés) et l'ajoute de lui-même à la paie de mai, avec les heures correspondantes (montant ÷ taux horaire) dans la déclaration Pajemploi du mois.
la plus favorable des deux méthodes

Échéance du rappel dixième

La loi laisse le choix du moment : au prorata à chaque prise de congés, en une fois à la prise du congé principal, ou en fin de cycle.

nounoupayNounoupay verse le rappel sur la paie de mai, avant l'échéance du 31 mai. Si le contrat se termine avant, la comparaison des congés pris depuis le 1ᵉʳ juin se fait dans le dernier mois, et le rappel éventuel s'ajoute à la dernière paie (depuis le 1ᵉʳ octobre 2026).
au plus tard le 31 mai

Qui fixe les dates des congés

Sauf accord entre la famille et la nounou, c'est la famille qui choisit les dates des congés payés. Elle prévient la nounou par écrit au moins 2 mois avant (le délai est écrit dans le contrat), pour lui laisser le temps d'organiser ses vacances. En garde partagée, les deux familles se mettent d'accord entre elles. Une limite : au moins 12 jours de suite entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, dès que la nounou a acquis plus de 12 jours.

nounoupayLe contrat proposé par Nounoupay inscrit ce délai de 2 mois.
l'employeur, 2 mois avant

Garde partagée : un CP posé vaut pour les deux famillespartagée

La nounou n'a qu'un seul planning : quand elle est en congés, aucun des deux enfants n'est gardé. Un jour posé se décompte donc du solde des deux familles en même temps, et les dates ne peuvent pas différer d'un contrat à l'autre. Ce sont les deux familles qui fixent ensemble les dates. Le rappel dixième, lui, reste calculé par famille sur sa quote-part.

nounoupayLe décompte simultané sur les deux soldes est automatique : une seule pose de congés suffit.
déduit des deux soldes

CP posé un vendredi

Le décompte court du premier jour où la salariée aurait dû travailler jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise, sans sauter les jours non travaillés. Un vendredi posé seul se termine donc le samedi, qui est ouvrable même si la nounou n'y travaille pas : 2 jours de solde. Poser en plus le samedi ne coûte rien de plus.

nounoupayNounoupay applique cette règle d'après le planning réel de la nounou. Pour une nounou à temps partiel, c'est ce qui compte : une nounou du lundi au mercredi qui pose sa semaine reprend le lundi suivant, elle consomme donc 6 jours, pas 3. Le même décompte sert au solde et au nombre de jours à déclarer sur Pajemploi, y compris pour un congé à cheval sur deux mois.
2 jours décomptés

Demi-journée de congé

Les congés se comptent en jours, mais rien n'interdit de poser une demi-journée si la famille et la nounou sont d'accord. Elle compte pour 0,5 jour, et le salaire ne change pas.

nounoupayAu calendrier, choisissez « Congé payé » puis « Matin » ou « Après-midi » (la frontière est à 13h). Le demi-jour n'est décompté qu'aux familles dont un enfant était prévu pendant cette moitié : si l'enfant d'une famille n'est gardé que le matin, un après-midi posé ne touche pas son solde. Le repas reste dû aux familles pour qui la nounou travaille l'autre moitié. Une demi-journée un vendredi n'entraîne pas le samedi : c'est la règle la plus favorable à la nounou, aucun texte ne prévoyant ce cas.
0,5 jour

CP acquis pendant un arrêt

Accident du travail ou maladie professionnelle
Acquisition normale : 2,5 j ouvrables / mois, sans plafond.
Maladie non professionnelle
2 j ouvrables / mois, plafonnés à 24 j / an.
Congé maternité, paternité ou d'adoption
Compte comme du travail : 2,5 j ouvrables / mois.
nounoupayNounoupay applique ces régimes d'après le calendrier : un jour d'arrêt maladie rapporte au rythme de 2 j par mois (24 j par an au plus), un congé maternité, paternité ou d'adoption au rythme normal, une absence non payée ne rapporte rien, au prorata des jours de garde prévus dans le mois, et seulement si la nounou a travaillé moins de 4 semaines ce mois-là. Le congé maternité se saisit en sélectionnant les jours sur le calendrier : le salaire est suspendu, la CPAM indemnise.
maintenu

Enfants à charge de la nounou

La nounou a droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge et par an, le plafond dépendant de son âge. Enfant à charge : vivant au foyer et de moins de 15 ans au 30 avril, sans condition d'âge s'il est en situation de handicap. Le droit se recalcule chaque année au 30 avril (l'âge de la salariée s'apprécie, lui, au 30 avril de l'année précédente) et s'ajoute au solde du cycle qui s'ouvre le 1ᵉʳ juin.

Nounou de 21 ans et plus
Les jours s'ajoutent sans dépasser 30 j ouvrables au total. Sans effet pour une salariée ayant déjà acquis ses 30 jours.
Nounou de moins de 21 ans
Les jours s'ajoutent sans plafond, réduits à 1 j / enfant si son congé légal n'excède pas 6 jours.
nounoupayNounoupay ne collecte ni l'âge de la salariée ni le nombre de ses enfants : ces jours ne sont donc jamais calculés automatiquement. Si elle y a droit, ajoutez-les à la main au solde CP initial depuis Mon contrat.
+2 j / enfant / an

Enfant malade de la nounou

La nounou peut s'absenter pour un enfant malade de moins de 16 ans, sur certificat médical : 3 jours par an, portés à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si elle a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Ces jours sont un droit d'absence, pas des congés : ils ne sont pas payés et ne se décomptent pas du solde de CP. Les heures non faites sont déduites du salaire du mois.

3 à 5 j d'absence non rémunérée

Événements familiaux

Mariage ou PACS, naissance, décès, examen prénatal du conjoint : rémunération maintenue sur justificatif, sans décompte sur les CP. La durée dépend de l'événement : jusqu'à plusieurs semaines pour le décès d'un enfant (congé de deuil compris).

rémunérés, durée selon l'événement
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Jours fériés

Un férié qui tombe un jour non travaillé n'a aucun effet sur la paie. Les règles ci-dessous ne concernent que les fériés tombant un jour de garde.

Férié ordinaire chômé

Le maintien exige la présence de la nounou le jour ouvré précédent et le jour ouvré suivant. La convention parle de jours travaillés, sauf absence autorisée d'avance. Comptent donc : travail effectif, CP posé, jour de récupération, congé exceptionnel autorisé, absence voulue par la famille. Font perdre le férié : une absence non rémunérée ou un arrêt maladie la veille ou le lendemain.

nounoupayAppliqué depuis le 1ᵉʳ octobre 2026. Avant, Nounoupay comptait l'arrêt maladie comme une présence et maintenait le férié.
À noter.Si l'absence encadrante est inévitable, transformez-la en CP : le férié reste maintenu. Coût : 1 jour de solde CP, à comparer à la perte sèche du férié.
salaire maintenu, sous condition

Fériés légaux, France métropolitaine

1ᵉʳ janvier (jour de l'An)lundi de Pâques1ᵉʳ mai (fête du Travail)8 mai (victoire 1945)Ascensionlundi de Pentecôte14 juillet (fête nationale)15 août (Assomption)1ᵉʳ novembre (Toussaint)11 novembre (armistice 1918)25 décembre (Noël)
nounoupayAlsace-Moselle et DOM-TOM : les fériés locaux s'ajoutent depuis le calendrier Congés.
11 jours

1ᵉʳ mai

Seul férié obligatoirement chômé : il est payé même s'il tombe un jour de garde. S'il est exceptionnellement travaillé, les heures sont payées au double.

chômé et payé · × 2 si travaillé

Férié ordinaire travaillé

Si la nounou travaille un jour férié autre que le 1ᵉʳ mai, les heures de ce jour sont payées 10 % de plus que son taux habituel. La majoration ne porte que sur les heures du férié.

nounoupayLe salaire mensuel paie déjà les heures prévues ce jour-là : Nounoupay y ajoute les 10 % (ou la seconde paie du 1ᵉʳ mai). Vous indiquez pour quelle famille et combien d'heures : en garde partagée, seule la famille concernée paie ; une demi-journée compte pour une demi-journée. Les heures faites au-delà du planning du jour (un férié où la garde n'était pas prévue) sont payées en entier, majoration comprise.
+10 %
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Arrêt maladie de la nounou

L'employeur ne maintient pas le salaire : l'indemnisation passe par la CPAM et IRCEM Prévoyance.

Justificatif

La nounou dispose de 48 h à compter de l'arrêt pour envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM et le volet 3 à chacun de ses employeurs. Passé ce délai, la CPAM peut réduire ses indemnités. Côté famille, ce volet est la pièce qui justifie l'absence et permet de la saisir en arrêt maladie plutôt qu'en absence non rémunérée.

Code du travailL. 321-2 CSS
arrêt transmis sous 48 h

Carence

La CPAM ne verse rien pour les trois premiers jours de l'arrêt, et le particulier employeur n'a aucune obligation de maintenir le salaire : ces jours sont donc une perte sèche pour la nounou. Le délai court à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation du même arrêt ou affection de longue durée. Côté famille, ces jours sont simplement déduits du salaire du mois.

Code du travailL. 323-1 CSS
3 premiers jours non indemnisés

IJSS CPAM

À partir du 4ᵉ jour, la CPAM verse à la nounou une indemnité journalière d'environ 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond. La famille n'a rien à avancer ni à reverser : les IJSS vont directement de la CPAM à la salariée, sans passer par elle. Son seul rôle est de ne pas payer les heures non faites et de déclarer l'arrêt.

Code du travailR. 323-4 CSS
dès J+4 · ≈ 50 %, plafonné

Garantie de prévoyance

IRCEM complète les IJSS sous conditions d'heures cotisées et d'immatriculation, sans ancienneté minimum chez vous. La nounou doit créer son compte IRCEM pour activer ses garanties.

CPAM + IRCEM Prévoyance

Côté Pajemploi

nounoupaySaisir « Arrêt maladie » sur le calendrier : les jours d'arrêt sont déduits du mois.
URSSAF / CAFURSSAF Pajemploi
salaire déduit, pas de subrogation
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Absences hors congés

Deux cas se ressemblent mais ne se paient pas pareil : la famille qui n'a pas besoin de la nounou, et la nounou qui n'est pas venue. Principe général : une absence côté employeur n'est déductible que si elle est prévue au contrat, sinon le salaire est maintenu, car la nounou est mensualisée en échange d'une disponibilité.

Comment une absence est retirée du salaire

Salaire du mois = salaire mensualisé × heures réellement faites ÷ heures prévues au planning ce mois-là. Exemple : 40 h par semaine, un mois de 22 jours de garde (176 h prévues), une journée de 8 h d'absence : salaire × 168 ÷ 176. La même formule s'applique à une absence non payée, à un arrêt maladie, à un férié dont le maintien est perdu, et aux mois de début et de fin de contrat. Les congés payés, les jours de récupération, l'absence voulue par la famille et les fériés chômés comptent comme faits : ils sont payés. Les heures à déclarer sur Pajemploi suivent la même proportion.

nounoupayAppliqué depuis le 1ᵉʳ octobre 2026. Avant, Nounoupay retirait les heures absentes au taux horaire, semaine par semaine : selon le mois, la retenue était un peu trop forte (mois de 5 semaines) ou un peu trop faible (février), et quelques cas rares (absence posée sur un jour déjà hors contrat) étaient retirés deux fois.
au prorata des heures du mois

L'enfant est absent, sans que ce soit prévu au contrat

Vacances de la famille, école fermée, enfant chez les grands-parents : la nounou reste payée. Ces jours comptent aussi pour ses congés payés et son ancienneté. Et c'est vrai même quand les deux familles d'une garde partagée partent en même temps : si ce ne sont pas les congés payés de la nounou, elle est payée. On ne peut pas lui imposer un congé sans solde. C'est le cas « Absence famille » du calendrier.

salaire maintenu

L'enfant est absent, et c'était prévu au contrat

Fermeture annoncée d'avance au contrat, ou absence acceptée comme non rémunérée par les deux parties. Le contrat doit donner des périodes précises : une phrase générale du type « absences possibles selon les besoins de la famille » ne compte pas, et le salaire reste dû. Le contrat proposé par Nounoupay ne prévoit aucune période de ce genre. C'est le cas « Absence non rémunérée » du calendrier.

nounoupayIl suffit d'ajouter l'absence non rémunérée au calendrier : le salaire du mois est recalculé et relissé automatiquement.
Règle NounoupayCCN 3239 art. 142
salaire déduit

Effet sur les paniers-repas

Si le contrat prévoit un panier-repas (100% facultatif, voir §13), il n'est pas dû par la famille absente. L'autre famille verse le sien normalement.

nounoupayLa déduction du panier-repas est automatique dès que l'absence est renseignée au calendrier.
Règle Nounoupay
non dûs par la famille absente

La nounou est absente une journée entière

Hors CP, arrêt maladie (voir §7) et congé pour événement familial, une journée non travaillée n'est pas due. À saisir en « Absence non rémunérée », par exemple quand son solde de CP est épuisé.

Règle Nounoupay
salaire déduit

La nounou est partie plus tôt ou arrivée plus tard

Les heures manquées comptent comme non faites dans la formule ci-dessus, et le panier-repas reste dû. En garde partagée, chaque famille perd la part de sa propre plage qui tombe hors des heures réellement faites.

nounoupaySur « Absence non rémunérée », l'option Choisir les heures ouvre deux champs pré-remplis avec le planning du jour.
Règle Nounoupay
heures manquées déduites du salaire
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Salaire minimum

Grille en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2026. C'est la convention qui contraint, pas le SMIC : un taux légal au regard du SMIC peut être illégal au regard de la grille.

Plancher applicable

C'est le minimum conventionnel de la garde d'enfants à domicile, niveau 3 de la grille. Il est supérieur au SMIC (12,31/h brut), qui n'est donc jamais la référence à retenir.

12,97/h brut

Hausse du 1ᵉʳ novembre 2026

Le salaire minimum a augmenté le 1ᵉʳ novembre 2026 : 12,97 brut de l'heure en catégorie A (au lieu de 12,89) et 13,16 en catégorie B (au lieu de 13,08). Il s'impose à toutes les familles employeuses, même celles qui n'adhèrent à aucune organisation. Les mois d'avant restent dus à l'ancien minimum.

nounoupayVotre taux ne change jamais tout seul. S'il est sous le nouveau minimum, augmentez-le à partir de novembre depuis les réglages du contrat : les mois précédents restent payés à l'ancien taux.
12,89 → 12,97 (A) · 13,08 → 13,16 (B) brut

Augmentation du taux horaire

Le salaire fait partie du contrat : le changer demande l'accord des deux parties, écrit dans un avenant. Il s'applique à partir de la date convenue, jamais aux mois déjà payés.

nounoupayQuand vous changez le taux dans les réglages, Nounoupay vous demande si c'est une augmentation à partir d'un mois (les mois d'avant restent payés à l'ancien taux) ou la correction d'une erreur de saisie (tous les mois sont alors recalculés avec le bon taux).
à partir d'un mois convenu

Catégorie A · niveau 3

Le socle du métier : toutes ces tâches sont incluses au taux de base.

accompagnement de l'enfanthygiène et sécuritérepas et goûtertoilette et habillagedéplacementsdevoirs de maternellenettoyage des espaces de vie
12,97/h brut · environ 10,14/h net

Catégorie B · niveau 4

Catégorie A plus au moins une de ces trois tâches. Une seule suffit à faire basculer tout le contrat en catégorie B.

préparation des repasdevoirs à partir de l'élémentaireentretien du linge
13,16/h brut · environ 10,29/h net

Bonus qualification

Réservé au titre à finalité professionnelle IPERIA « Assistant maternel / Garde d'enfants » (niveau 3) ou au CQP « Garde d'enfants au domicile de l'employeur ». Ni le CAP petite enfance ni aucun autre diplôme n'y donnent droit. Le plancher passe à 13,49/h brut en catégorie A et 13,69/h brut en catégorie B. La branche annonce une majoration de 4 à 5 % : le taux atteint 5 % aux niveaux 5 et 6, qui concernent la garde d'enfants en situation de handicap.

+4 % en garde d'enfants

Alsace-Moselle (57, 67, 68)

Cotisation maladie supplémentaire : environ 9,97/h net en catégorie A, 10,12/h en catégorie B.

nounoupayLe régime local n'est pas encore modélisé : les nets affichés valent hors Alsace-Moselle.
net plus bas, brut identique

Trois grilles voisines

La plupart des taux contradictoires trouvés en ligne viennent de ces trois confusions. Ces taux ne s'appliquent pas aux assistantes parentales.

Ce que l'on voitCe que c'estVotre plancher
12,31SMIC horaire brut12,97
12,68 €employé familial, niveau 1 de la grille12,97
4,20 € / h / enfantassistante maternelle, annexe 512,97
Ne pas confondre
10

Cotisations

Chiffres issus de l'algorithme Pajemploi, calibrés sur des déclarations Pajemploi réelles.

Cotisations salariales

Vieillesse, retraite complémentaire IRCEM (T1, prévoyance, CEG), CSG/CRDS sur 98,25 % du brut. La part maladie salariée est à 0 % chez le particulier employeur. C'est ce taux qui fait passer du brut au net.

≈ 21,88 % du brut

Cotisations patronales

Maladie 13 %, vieillesse 10,66 %, AT/MP 2,06 %, allocations familiales 5,25 %, IRCEM patronal, CSA, FNAL, chômage 4 %, formation, dialogue social. Exception : la contribution santé travail, affichée à 2,7 %, est plafonnée à 5 €/mois.

≈ 47,40 % du brut

Déduction forfaitaire patronale

Les heures normales subissent un abattement de 10 % arrondi à l'entier supérieur, les heures sup comptent en plein. Plafonnée au montant réel des cotisations patronales.

2 €/h · ⌈h normales × 0,9⌉ + h sup

Arrondi des heures déclarées

Pajemploi n'accepte pas de décimales. Les heures s'arrondissent à l'entier le plus proche : 123,33 h se déclarent 123 h, donc 80,4 h s'arrondit vers le bas. Les jours d'activité s'arrondissent toujours au supérieur : c'est de là que vient le « toute heure commencée est due », qui ne porte pas sur les heures. Enfin, l'arrondi ne sert qu'à la déclaration : le salaire se calcule sur les heures réelles, décimales comprises.

nounoupayLe détail du calcul affiche 11,67 h quand le bloc à recopier affiche 12 h : l'entier pour la déclaration, le décimal pour l'argent.
entier le plus proche

Exonération TEPA des heures sup

Ajoutée au net versé : la famille verse le net standard plus l'exonération. Exemple mai 2026 : 7,86 h sup → 26,43 €. Nounoupay la calcule comme Pajemploi, à partir de ce qui est déclaré : les heures arrondies à l'entier et le taux horaire net arrondi au centime. Un taux fixé en brut (13,86 € brut, soit 10,8274 € net) se déclare 10,83 €, ce qui peut faire varier l'exonération de quelques centimes : le montant affiché est celui du bulletin Pajemploi.

Code du travailLFSS 2019 art. 7
11,31 % du brut des heures sup
11

Aides : CMG et crédit d'impôt

Deux aides se cumulent : le CMG versé par la CAF chaque mois, et le crédit d'impôt de 50 % sur ce qui reste à votre charge.

CMG rémunération, la formule

TermeCe que c'estValeur
Ccoût de la garde retenuheures × min(taux, 15,18 €/h)
Rressources mensuelles du foyerencadrées entre 814,02 € et 8 500 €
TEtaux d'effort, selon le nombre d'enfants1 enfant 0,001238 · 2 enfants 0,001032 · 3 enfants 0,000826 · 4 à 7 0,00062 · 8 et + 0,000412
C × (1 − R × TE / 10,50)

CMG rémunération, un montant par foyer

En garde à domicile, on ne multiplie pas par le nombre d'enfants, contrairement à l'assistante maternelle.

URSSAF / CAFrelevés Pajemploi mai + juin 2026
Par foyer, pas par enfant

CMG cotisations

50 % du total des cotisations salariales et patronales. Plafond de 524 €/mois si le plus jeune enfant gardé a moins de 3 ans, 263 € sinon. Versé directement à Pajemploi : la famille ne paie que la différence.

URSSAF / CAFCAF · plafonds 2026
50 % des cotisations · plafond 524 € ou 263 €

Âge limite du CMG

Le CMG s'arrête au 6ᵉ anniversaire de l'enfant gardé. Pour un parent isolé, il est versé jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Code du travailréforme CMG du 1ᵉʳ sept. 2025
6 ans · 12 ans si parent isolé

Majorations du CMG

SituationEffetOrigine
Enfant bénéficiaire de l'AEEH+30 % sur le CMGCAF
Horaires atypiques+10 % sur le CMGCAF
Parent isolé+40 % sur les plafonds de ressourcesestimation Nounoupay

Le CMG ne peut jamais dépasser 85 % de la rémunération versée. Le plancher de 15 % résiduel a disparu en septembre 2025. Le taux de 40 % du parent isolé est notre estimation : la CAF annonce la majoration sans publier son taux.

URSSAF / CAFCAF
3 cas

Crédit d'impôt, assiette

Tout ce que la garde coûte réellement, aides déduites : salaire net, cotisations salariales et patronales, frais de transport remboursés, moins le CMG perçu (part rémunération et part cotisations). C'est la composition exacte de l'attestation fiscale Pajemploi (case 7DB).

nounoupayCalculée chaque mois et extrapolée à l'année pour la carte « Coût réel après aides ».
net + cotisations + transport − CMG

Crédit d'impôt, taux et plafond

15 000 € la première année d'emploi direct. Majoration de 1 500 € par enfant à charge, dans la limite d'un plafond total de 15 000 € (18 000 € la première année). Versement : acompte de 60 % le 15 janvier, solde après déclaration des revenus.

Code du travail199 sexdecies CGI
50 % · 12 000 €/an
12

Transport

L'abonnement de transport public est pris en charge en partie, en totalité en garde partagée.

Abonnement, un seul employeur, ≥ 17,5 h / sem

Minimum légal, soit environ 45 € pour un Navigo à 90,80 €. Le contrat peut prévoir davantage.

50 % du plein tarif

Abonnement, un seul employeur, < 17,5 h / sem

Prise en charge au prorata du temps de travail. Exemple : 8 h / sem → environ 22,86 % du plein tarif.

nounoupayAppliqué automatiquement dès que l'amplitude passe sous le seuil.
(heures hebdo × 50 %) / 17,5

Abonnement en garde partagéepartagée

La totalité de l'abonnement est due en garde partagée. Le seuil de 17,5 h ne s'applique pas puisque la nounou cumule les heures des deux familles.

nounoupayLe partage est fixé par les familles dans leur contrat, 50/50 par défaut, soit 50 % de l'indemnité de transport chacune.
100 % du plein tarif

Indemnité kilométrique

Pour les trajets demandés par la famille (école, activités), si prévu au contrat. Le montant par kilomètre se situe entre le barème administratif (plancher) et le barème fiscal (plafond, exonéré de cotisations).

nounoupayChaque famille saisit ses propres indemnités kilométriques dans son contrat ; le montant est reporté dans le champ Pajemploi « Indemnité kilométrique ».
forfait mensuel net
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Repas

Rien n'oblige une famille à nourrir la nounou ni à lui verser un panier-repas. Mais dès qu'elle le fait, l'URSSAF qualifie ce qui est fourni, et les conséquences sur la paie diffèrent.

La famille verse un panier-repas

Somme versée à la nounou pour qu'elle apporte son repas. Le montant se fixe au contrat ; le forfait URSSAF d'environ 5 € par repas sert de repère courant. Elle se verse en plus du salaire, ne se déclare pas à Pajemploi et n'est pas soumise à cotisations. En garde partagée, chaque famille verse sa part : le montant saisi est celui de chaque famille.

nounoupayDepuis le 1ᵉʳ octobre 2026, Nounoupay ne l'ajoute plus au « Salaire net » à recopier sur Pajemploi : c'était une erreur qui faisait payer des cotisations dessus.
indemnité, montant libre

La famille fournit le repas

Un repas fourni par la famille, quand la nounou n'est pas obligée de manger sur place, est une prestation en nature : sa valeur, fixée au contrat (au moins le minimum de la grille), est déduite du salaire net et n'est pas soumise à cotisations. Si le contrat l'oblige à être là aux heures de repas (elle mange avec les enfants), le repas n'est ni déduit ni un avantage.

nounoupayNounoupay ne calcule pas cette déduction : il gère seulement le panier-repas versé en plus du salaire. Corrigé le 1ᵉʳ octobre 2026 : cette ligne disait à tort que le repas fourni s'ajoutait au brut.
déduit du net, sans cotisations
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Période d'essai & préavis

Deux durées à ne pas confondre : celle de l'essai, et celle du préavis, qui dépend de l'ancienneté et de qui rompt le contrat.

Période d'essai, CDI temps plein

60 jours cumulés au maximum. Le renouvellement exige l'accord écrit de la salariée : sans lui, l'essai s'arrête à 30 jours.

30 j, renouvelable 1 fois

Préavis

Le licenciement demande un préavis plus long que la démission, à ancienneté égale. L'ancienneté se compte le jour de l'envoi de la lettre (art. 162.1), pas à la fin du contrat.

AnciennetéDémissionLicenciement
< 6 mois1 semaine1 semaine
6 mois → 2 ans2 semaines1 mois
≥ 2 ans1 mois2 mois
nounoupayLe simulateur de fin de contrat demande la date de la lettre (facultatif). Sans elle, il prend la fin du contrat moins le préavis. Avant le 1ᵉʳ octobre 2026, l'ancienneté était prise à la fin du contrat, ce qui pouvait doubler le préavis.
1 semaine à 2 mois
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Indemnités de fin de contrat

Ce qui est dû au dernier jour, selon le motif de la rupture. Les indemnités de rupture se versent en brut, les compensations de salaire en net.

Indemnité de licenciement, ancienneté minimum

La convention est plus favorable que le Code du travail, qui exige un an. Les 8 mois s'apprécient à la date de la lettre (art. 163.1) ; le montant, lui, compte l'ancienneté jusqu'à la fin du préavis.

8 mois

Indemnité de licenciement, barème

1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Versée en brut, exonérée de cotisations. Salaire de référence = le plus favorable entre la moyenne des 12 et celle des 3 derniers mois avant la lettre. Exemple : 12 ans à 1 800 € → 10 × 450 + 2 × 600 = 5 700 €.

nounoupayNounoupay prend les salaires réellement dus sur les 12 mois complets avant la lettre, heures en plus comprises, et retient la moyenne la plus favorable. En garde partagée, l'ancienneté, le salaire et les congés non pris sont ceux de la famille qui termine, calculés depuis SA date d'embauche.
1/4 de mois brut par année

ICCP

nounoupayCalculée automatiquement dès que la fin de contrat est activée, et ajoutée à la paie du mois.
due dans tous les cas

Repos acquis et non pris

En mode récupération, les heures de repos gagnées et pas encore prises sont payées à la fin du contrat, au taux horaire. Elles sont déjà majorées (+25 % ou +50 %) au moment où elles ont été gagnées.

nounoupayAjouté au solde de tout compte depuis le 1ᵉʳ octobre 2026. Avant, ces heures étaient perdues pour la nounou.
payé à la fin du contrat

Indemnité compensatrice de préavis

Si l'employeur dispense la nounou d'effectuer son préavis, il doit quand même le lui payer, comme si elle avait travaillé. Rien n'est dû en revanche si c'est elle qui demande à partir plus tôt et que l'employeur l'accepte.

nounoupayPas d'indemnité de préavis pour une démission ni pour une rupture conventionnelle, qui n'a pas de préavis (la date de fin est convenue ensemble). Les heures en plus et les primes ayant été payées chaque mois, aucune régularisation de salaire n'est ajoutée à la fin.
le préavis non travaillé, payé

Contribution patronale sur rupture conventionnelle

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite supporte cette contribution, collectée par l'URSSAF. Le licenciement en est exempt, y compris pour fin du besoin de garde. À indemnité égale, la rupture conventionnelle coûte donc plus cher.

Code du travailL. 137-12 CSS
+40 %

Départ volontaire à la retraite

L'indemnité existe mais elle est mutualisée : la cotisation est déjà prélevée chaque mois par l'URSSAF, et c'est IRCEM Prévoyance qui verse, sur demande de la salariée sur ircem.com, si elle remplit les conditions (10 ans cumulés dans la branche, dont 5 dans les 7 dernières années). Rien à payer en plus au moment du départ.

0 € à votre charge

Mise à la retraite par l'employeur

Cas rare en garde d'enfants. L'indemnité est à votre charge directe (équivalent minimum de l'indemnité légale de licenciement) et supporte la contribution de 40 %.

non simulée
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Rupture conventionnelle

L'accord des deux parties, homologué par la DREETS. Plus coûteux qu'un licenciement depuis 2026, mais il ouvre les droits au chômage.

Procédure

Entretien préalable, formulaire, 15 jours de rétractation, homologation par la DREETS.

Cerfa n° 14598*01

Indemnité

1/4 de mois brut par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Exonérée de cotisations salariales, mais soumise à la contribution patronale de 40 % (voir §15). Aucune ancienneté minimum : avant 8 mois, le minimum se calcule au prorata des mois de présence (5 mois à 2 200 € brut : 5/12 × 1/4 × 2 200 = 229 €).

nounoupayProrata appliqué depuis le 1ᵉʳ octobre 2026 ; avant, Nounoupay affichait 0 € sous 8 mois.
≥ indemnité légale de licenciement

Solde de tout compte

Salaire au prorata du mois (net), ICCP (net), préavis non effectué (net), indemnité de rupture (brut). À verser sous 30 jours.

mix net / brut

Attestation France Travail

L'URSSAF la produit et la transmet automatiquement dès que la rupture est saisie (case « dernier mois » de la déclaration). Aucun document à rédiger ni à signer par la famille.

générée par Pajemploi
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Garde partagée

Répartition du temps de garde communpartagée

Pendant les heures où les enfants des deux familles sont gardés ensemble, chaque famille paye la moitié du temps, quel que soit son nombre d'enfants. Les familles réservent du temps de nounou, ce temps ne varie pas si plusieurs enfants d'une même famille sont gardés en même temps. Son investissement en temps reste le même.

Règle Nounoupay
50 / 50

Heures supplémentaires : qui paie ?partagée

La famille présente pendant le palier majoré, donc 50/50 pendant les heures communes.

au prorata de présence

Aides CAF et crédit d'impôtpartagée

Chaque famille perçoit le plein CMG et le crédit d'impôt de 50 % sur sa quote-part.

100 % pour chaque famille

Rupture d'un seul des deux contratspartagée

La nounou perd la moitié de ses heures : elle peut refuser, ce qui conduit en pratique à la rupture des deux contrats.

modification d'élément essentiel